Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50075
- Date
- 29 janvier 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-13.069 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50075 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre les arrêts rendus les 4 juillet 2024 et 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5 et 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sagard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Vermeer capital partners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Kalhyge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Kalhyge 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Kalhyge 2. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 janvier 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50075
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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