Cour de Cassation · cr — 18 mars 2026

N° T 26-81.448 F-N
 N° 00506
 
 
 GM
 18 MARS 2026
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MARS 2026
 
 
 
 
 M. [R] [T] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 11 décembre 2025, qui, notamment, pour viols, violences et menaces, aggravés l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public a produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.