Cour de Cassation · comm — 17 juin 2026

COMM.
 
 MB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 17 juin 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 10267 F
 
 Pourvoi n° G 25-15.218 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
 
 M. [N] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-15.218 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Eos France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, société par actions simplifiée, venant aux droits de la Société générale,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [V], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Eos France, prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Fdinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Eos France, prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.