Cour de Cassation · comm — 20 mai 2026

COMM.
 
 JB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 20 mai 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 10214 F
 
 Pourvoi n° Q 25-13.085 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
 
 La société Colsun moulin de Vernègues, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-13.085 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Anasta, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [N] [O], prise en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de la SCA [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Ajassociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [B] [D], pris en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de la SCA Le Moulin de [Localité 1],
 
 3°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [N] [X], prise en qualité de représentant des investisseurs privés à l'exécution du plan de la SCA Le Moulin de [Localité 1],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Colsun moulin de Vernègues, de la SCP Doumic-Seiller, avocat des sociétés Anasta, ès qualités et Ajassociés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Colsun moulin de [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.