Cour de Cassation · civ2 — 21 mai 2026

CIV. 2
 
 OG41
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 21 mai 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, présidente, 
 
 
 
 Arrêt n° 10515 F
 
 Pourvoi n° E 22-24.334 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
 
 1°/ [M] [D], ayant été domicilié [Adresse 1] (Italie), décédé le [Date décès 1] 2024, 
 
 2°/ Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2] (Italie),
 
 3°/ M. [A] [W] [H], domicilié [Adresse 3], (Royaume-Uni),
 
 4°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 4] (Italie),
 
 tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D], 
 
 ont formé le pourvoi n° E 22-24.334 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [T], veuve [C], domiciliée la [Adresse 5],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [K] [I], situé [Adresse 6], représenté par son syndic la société Cabinet de gestion [C], dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 9] publiques, [Adresse 10],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 11] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P], de M. [H], de M. [U] [D], tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Il est donné acte à Mme [P], à M. [H] et à M. [U] [D], tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D], de leur reprise d'instance.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.