Cour de Cassation · civ2 — 15 janvier 2026

CIV. 2
 
 CH10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 15 janvier 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10041 F
 
 Pourvoi n° H 23-19.717 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [U].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 1 juin 2023.
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [V].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 25 octobre 2023.
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026
 
 Mme [P] [U], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-19.717 contre le jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Pau (chambre des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [15], dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société [19], société anonyme, dont le siège est chez [18], [Adresse 22],
 
 3°/ à la société [23] [Localité 20], service de gestion comptable, dont le siège est [Adresse 9],
 
 4°/ à la société [14], dont le siège est [Adresse 10],
 
 5°/ à la société [16], dont le siège est chez [13], [Adresse 21],
 
 6°/ à la société la [12], dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 7],
 
 8°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 9°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 5],
 
 10°/ à la société [24], dont le siège est chez [17], [Adresse 8],
 
 11°/ à la société [Localité 20] [11], dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.