Cour de Cassationciv2frhRejet

Cour de Cassation · civ2 — 19 février 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C200154
Date: 19 février 2026

securite socialecotisationsréductiondéfaut d'organisation des élections professionnelles par l'employeursanction

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Faits

Les dispositions de l'article L. 241-13,VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux

Procédure

Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 2242-8 du code du travail dans les conditionarticle L. 2242-8 du code du travail dont larticle 450 du code de procédure civile.article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédactionarticle L. 2143-3 du code du travailarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Dispositif: Rejet
Date: 19 février 2026
Matière: securite sociale

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:C200154

Données disponibles

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