Cour de Cassation · civ1 — 11 mars 2026

CIV. 1
 
 AB28
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 11 mars 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Décision n° 10173 F
 
 Pourvoi n° N 24-20.485 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2026
 
 La société Spanaco Five Limited, société de droit maltais, dont le siège est [Adresse 1] (Malte), a formé le pourvoi n° N 24-20.485 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Fosfan, société anonyme de droit polonais, dont le siège est [Adresse 2] (Pologne), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Spanaco Five Limited, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Fosfan, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Spanaco Five Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Spanaco Five Limited et la condamne à payer à la société Fosfan la somme de 5 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.