Cour de Cassation · soc — 17 septembre 2025

SOC. / ELECT
 
 HE1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 17 septembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme OTT, conseillère la plus ancienne
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10732 F
 
 Pourvoi n° E 24-60.199 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
 
 La fédération des employés et cadres FO, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 24-60.199 contre le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat CGT FAPT de la Somme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société CRM 80, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à la fédération CGT FAPT, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code l'organisation judiciaire, des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CGT FAPT de la Somme, la fédération CGT FAPT et M. [S] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.