Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Onon lieu à péremption d'office
 
 Pourvoi n° : D 21-23.501
 Demandeur : M. [D]
 Défendeur : SCP Mandateam et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 752/25
 Ordonnance n° : 91015 du 18 décembre 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-23.501 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [V] [D] à SCP Mandateam, Procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 juin 2024 à M. [V] [D], le délai biennal de la péremption n' est donc pas expiré.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 21-23.501 n'est pas constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 18 décembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux