Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR90732
- Date
- 18 septembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement Pourvoi n° : X 24-20.517 Demandeur : la société Contitrade France Défendeur : M. [V] Requête n° : 303/25 Ordonnance n° : 90732 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [V], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Contitrade France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 mars 2025 par laquelle M. [U] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 24-20.517 et formé le 3 octobre 2024 par la société Contitrade France à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderese au pourvoi s'est désistée de son pourvoi le 31 juillet 2025. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 18 septembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90732
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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