Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 26 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60779
- Date
- 26 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-14.168 Demandeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 60779 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 juin 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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