Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 25-14.079
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Hash Filiation 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : le directeur général des finances publiques
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50899
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Hash Filiation, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Maître [V] [D], [Adresse 2] (Suisse), 
 a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant 
 au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025