Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 25-14.064
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : le directeur régional des finances publiques et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50882
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [X] [T] [N], domicilié [Adresse 3] (Belgique),
 
 2°/ Mme [C] [N], épouse [B] [V], domiciliée 
 [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 17 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 6], domicilié [Adresse 7], 
 
 2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [S] [N], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 4 décembre 2025