Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50835
- Date
- 4 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-20.717 Demandeur(s) : la société Vindemia services et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société High Tech consultant Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50835 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Vindemia services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Vindemia distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 14 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société High Tech consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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