Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 24-19.038
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Medicare Antilles
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Brouchot, 
 la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50824
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Medicare Antilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, 
 dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Innov, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025