Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-13.189
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [Z] [L] électricité (SDE) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la société EM2C construction Sud-Est
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50731
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société [Z] [L] électricité (SDE), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ M. [Y] [D], membre de la société [D] et associés, domicilié [Adresse 4], 
 ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [Z] [L] électricité,
 
 ont formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), 
 dans le litige les opposant à la société EM2C construction Sud-Est, 
 société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025