Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 octobre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50697
- Date
- 16 octobre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-12.236 Demandeur(s) : la société Le Média Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50697 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Le Média, société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise de presse Le Média, a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50697
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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