Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50498
- Date
- 10 juillet 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-21.785 Demandeur(s) : la société Visas 4 commissariat et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société [J] [D], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50498 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Visas 4 commissariat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 3], chez [Adresse 6], ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [J] [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [J] [D], venant aux droits de la Selarl Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, 2°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50498
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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