Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50473
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-22.271 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Harmonie situé [Adresse 2] à [Localité 6] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Albingia Ordonnance : 50473 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Harmonie situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet Pige & associés, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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