Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50451
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-21.578 Demandeur(s) : la société Le Carré d'Or Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : le [Adresse 5] Le Carré d'Or et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50451 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Le Carré d'Or, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Emchir, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50451
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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