Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50434
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-21.425 Demandeur(s) : la société Eurostyle systems tech center France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Syndex Ordonnance : 50434 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eurostyle systems tech center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 36000 Châteauroux, a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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