Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 24-16.242
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [S] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [R], divorcée [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50424
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [P] [R], divorcée [M].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2024.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [W] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 6 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [R], divorcée [M], domiciliée [Adresse 6], 
 [Localité 3],
 
 2°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, 
 dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 12 juin 2025