Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50415
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-21.001 Demandeur(s) : l'association Alforeas-Irts de Lorraine Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [F] [Y] Ordonnance : 50415 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Alforeas-Irts de Lorraine, domiciliée [Adresse 1], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [R] [F] [Y], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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