Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50388
- Date
- 22 mai 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-20.635 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Foncière Massena Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 50388 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [S], domicilié chez M. [V], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Foncière Massena, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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