Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50385
- Date
- 22 mai 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.741 Demandeur(s) : la société Forfinance Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Ordonnance : 50385 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Forfinance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 14 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [I] [G], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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