Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50337
- Date
- 22 mai 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-11.982 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50337 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], 75011 Paris, a formé un pourvoi le 16 février 2024 contre les arrêts rendus le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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