Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 mars 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50237
- Date
- 13 mars 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-20.141 Demandeur(s) : la société LGR Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société AXA France Iard Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50237 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société LGR, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 mars 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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