Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50134
- Date
- 6 février 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-19.213 Demandeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société du Havre et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50134 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [L] [C], 2°/ Mme [T] [X], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société du Havre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], 3°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 6 février 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA