Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50119
- Date
- 23 janvier 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-18.925 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50119 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 12 août 2024 suivi d'un pourvoi rectificatif du 21 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Gratade, dont le siège est situé [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 23 janvier 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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