Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-18.775
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Plgc 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Etude Balincourt, ès qualités, et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50088
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Plgc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 août 2024 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 3], représenté par Me [F] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la Sarl Plgc,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard des Arènes, palais de justice, 30000 Nîmes.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025