Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 2025

CIV. 2
 
 EO1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 20 novembre 2025
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 11140 F
 
 Pourvoi n° S 23-17.311 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025
 
 1°/ la société Medicoop France, société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° S 23-17.311 contre l'arrêt n° RG : 22/06096 rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Medicoop 66, société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Medicoop 66,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Medicoop France et de Mme [R], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 537 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Medicoop France et Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.