Cour de Cassation · soc — 4 septembre 2024

SOC.
 
 ZB1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10659 F
 
 Pourvoi n° R 22-18.272 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
 
 M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.272 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Safety, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [N], en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Safety,
 
 3°/ à la société Saulnier-[Y] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [C] [Y], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Safety,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M.[L],de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Safety, AJAssociés et Saulnier-[Y] et associés, ces deux dernières prises ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés AJAssociés et Saulnier-[Y] et associés, prises respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Safety, de leur reprise d'instance.
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.