Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : W 23-20.673
 Demandeur : la société Holding CAS
 Défendeur : la société Nacima
 Requête n° : 131/24
 Ordonnance n° : 90565 du 30 mai 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Nacima, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Holding CAS, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle la société Nacima demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-20.673 formé le 1er septembre 2023 par la société Holding CAS à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Holding Cas dont la résiliation du bail commercial conclu le 10 octobre 2020 avec la SCI Nacima et le paiement de la somme de 4 443 euros au titre de l'arriéré locatif, outre celle de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Pour s'opposer à la requête en radiation présentée par la SCI Nacima, la société Holding Cas invoque le règlement d'un montant de 26 495,80 euros qu'elle a effectué en exécution du jugement de première instance. Elle soutient que, par l'effet de la compensation, les causes de l'arrêt ont été exécutées et qu'elle reste détenir au titre du différentiel à son profit avec la condamnation au paiement de la somme de 14 443 euros, une créance de 12 062,80 euros à l'encontre de la SCI Nacima.
 
 Mais, comme le souligne la SCI Nacima, l'arrêt attaqué a tenu compte du paiement de la somme de 26 495,80 euros effectué par la société Holding Cas, la dette de 4 443 euros restant due au titre du bail ayant été établie 
 « à la lumière du décompte du 13 avril 2023 » et représentant l'arriéré locatif constitué du « montant du dépôt de garantie pour 1.080 euros et [du] montant du loyer du mois d'avril prorata temporis pour 3.353 euros, l'expulsion ayant été menée le 19 avril 2023 sur la base du jugement rendu le 18 janvier 2023 et revêtu de l'exécution provisoire. » (arrêt p. 7)
 
 Dès lors, la demanderesse au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté les causes de l'arrêt ni d'aucune diligence de nature à faire conclure à une quelconque volonté de les exécuter. 
 
 En conséquence, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-20.673 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine