Cour de Cassation · ordo — 7 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : V 21-19.514
 Demandeur : M. [T]
 Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel du Parisis
 Requête n° : 680/24
 Ordonnance n° : 88541 du 7 novembre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse de Crédit Mutuel du Parisis, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [W] [T], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [W] [T] à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis ;
 
 Vu la requête du 12 juillet 2024 par laquelle la caisse de Crédit Mutuel du Parisis demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi les 20 avril et 10 mai 2022, les plis n'ayant pas été réclamés, puis signifiée le 17 juin 2022, points de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.514 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [W] [T] est condamné à payer à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis la somme de 1 500 euros. 
 
 
 Fait à Paris, le 7 novembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy