Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61618
- Date
- 19 décembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-17.324 Demandeur(s) : la société Subrini et compagnie Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [F] et autres Ordonnance : 61618 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Subrini et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société SubriniI et compagnie, 3°/ à AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Subrini et compagnie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Subrini et compagnie de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 décembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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