Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61518
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-15.106 Demandeur(s) : la société Gan assurance Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et autre Ordonnance : 61518 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurance, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CGS département gestion, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société PG immo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Agence Adour Pyrénées. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Gan assurance, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gan assurance de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61518
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA