Cour de Cassation · ordo — 5 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 24-17.051
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [R]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : le préfet du Val-de-Marne et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51039
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [S] [R], domicilié [Adresse 1] et actuellement hospitalité au centre hospitalier Les Murets 
 sis [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié préfecture du Val-de-Marne, 
 [Adresse 4],
 
 2°/ au directeur du centre hospitalier Les Murets, domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 5 décembre 2024