Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 24-16.846
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Glaces regain
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51013
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Glaces regain, dont le siège est [Adresse 4], 
 83320 Carqueiranne, a formé un pourvoi le 25 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 
 domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société ITM entreprises, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 13100 Aix-en-Provence.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024