Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50999
- Date
- 21 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-16.482 Demandeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50999 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], 3°/ M. [I] [G], domicilié [Adresse 5], ont formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige les opposant à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 21 novembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50999
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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