Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 24-14.581
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [X]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : le service des impôts des particuliers de [Localité 8] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50840
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 29 avril 2024 suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 juin 2024 contre le jugement rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 8], dont le siège est 
 [Adresse 6],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], 
 représenté par son syndic, la société Compagnie immobilière Perrisel et associés (CIPA), dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 3 octobre 2024