Cour de Cassation · ordo — 11 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-10.388
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction nationale d'interventions domaniales et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50610
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [B] [J] épouse [T] ([U]), domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 janvier 2024 contre le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction nationale d'interventions domaniales, dont le siège est 
 [Adresse 4], 
 prise en qualité de curateur à la succession déclarée vacante de 
 M. [R] [T] ([U]),
 
 2°/ à M. [F] [V] [Y], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 11 juillet 2024