Cour de Cassation · ordo — 28 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 23-21.566
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [X]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : la Direction nationale des enquêtes fiscales
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50425
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [T] [X], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 2 octobre 2023 contre l'ordonnance de référé rendue le 16 août 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024