Cour de Cassation · ordo — 29 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-12.181
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boullez
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [T] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,
 la SCP Lyon-Caen et Thiriez,
 la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50281
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [B] [L] épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [E] [T],
 
 2°/ à Mme [S] [U] épouse [T], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Elevage de Kezeg, exploitation agricole à responsabilité limitée (société civile d'exploitation agricole), dont le siège est [Adresse 4], 
 
 4°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (Safer Bretagne), société anonyme à conseil d'administration, dont le siège 
 est [Adresse 3].
 
 Par acte déposé le 4 mai 2022, la SCP [M] [G] déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SARL [V], [H] et [F], pour Mme [B] [L] épouse [W].
 
 Par acte du 5 mai 2022, la société [V], [H] et [F] déclare radier sa constitution en demande pour Mme [B] [L] épouse [W] au profit de la SCP Nicolas Boullez.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 29 février 2024