Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50020
- Date
- 11 janvier 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 23-17.666 Demandeur(s) : la société JP Houelbourg Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Jym training sport Guyane, nouvellement dénommée Fitness park Guyane Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50020 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société JP Houelbourg, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Jym training sport Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], chez Jym training sport chez So Codis, [Localité 2], nouvellement dénommée Fitness park Guyane. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 11 janvier 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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