Cour de Cassation · cr — 1 octobre 2024

N° D 24-85.613 FS-N
 
 N° 01311
 
 
 ODVS
 1er octobre 2024
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER OCTOBRE 2024
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge des enfants au tribunal judiciaire de Dieppe contre [S] [M] du chef de violences volontaires sur ascendant et dégradations légères.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Samuel, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La belle-mère du mineur poursuivi est adjointe administrative, faisant fonction de greffière près le tribunal pour enfants.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie.
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge des enfants du tribunal judiciaire de Dieppe de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.