Cour de Cassation · comm — 17 janvier 2024

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10026 F
 
 Pourvoi n° U 22-20.966 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024
 
 La société Ambiancemobilier.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-20.966 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SN Elmo, procédure étendue à la société Ambiancemobilier.com,
 
 2°/ à la société [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [R] [Z], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Ambiancemobilier.com,
 
 3°/ à la société V & V associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [T] [K], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ambiancemobilier.com,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, Palais de justice de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris, 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Ambiancemobilier.com, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H], ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Ambiancemobilier.com du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [Z], ès qualités, et la société V & V associés, ès qualités. 
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ambiancemobilier.com aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir pas lieu de statuer ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.