Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 2024

CIV. 3
 
 CL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 décembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10665 F
 
 Pourvoi n° K 21-18.424 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024
 
 1°/ M. [I] [X], domicilié [Adresse 5], [Localité 7],
 
 2°/ la société [X] Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 16], [Localité 13],
 
 ont formé le pourvoi n° K 21-18.424 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 8], [Localité 14], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon,
 
 2°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 12],
 
 3°/ à la société [L] [E] et [R] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 13], venant aux droits de la société [E] [F] [U], 
 
 4°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 11], en la personne de M. [B] [P], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa,
 
 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9],
 
 6°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 10],
 
 7°/ à la société La Villaudière, société civile immobilière,
 
 8°/ à la société Le Nautilus, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 15], [Localité 13],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X], et de la société [X] Caraïbes, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Buildinvest, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [L] [E] et [R] Collanges, et Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [X] et à la société [X] Caraïbes du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu'éventuels, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne M. [X], et la société [X] Caraïbes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.