Cour de Cassation · civ3 — 25 janvier 2024

CIV. 3
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 25 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10047 F
 
 Pourvoi n° E 22-16.560 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024
 
 
 1°/ la société WLG, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 
 
 2°/ la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société WLG,
 
 ont formé le pourvoi n° E 22-16.560 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Castel Real Estate 1B, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société WLG et de la société S21Y, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Castel Real Estate 1B, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société S21Y, représentée par Mme [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société WLG, en ce qu'elle reprend l'instance introduite par le pourvoi en cassation formé le 20 mai 2022 par la société WLG.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société S21Y, représentée par Mme [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société WLG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.