Cour de Cassation · civ2 — 3 octobre 2024

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 octobre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10784 F
 
 Pourvoi n° X 22-17.404 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
 
 1°/ la société Absolent AB, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Suède),
 
 2°/ la société Absolent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° X 22-17.404 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Machine environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur amiable Mme [P] [K], épouse [R], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Absolent AB et Absolent, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Machine environnement, représentée par son liquidateur amiable Mme [P] [K], épouse [R], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Absolent AB et Absolent aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Absolent AB et Absolent et les condamne à payer à la société Machine environnement, représentée par son liquidateur amiable Mme [P] [K], épouse [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.